Conditions générales d’utilisation et de vente

SessionStud est une plateforme éditée par ETHERIC PROD qui met en relation des artistes avec des studios d’enregistrement indépendants (professionnels ou home studios). SessionStud vérifie chaque studio avant sa publication et fournit la réservation, le paiement, la messagerie, les avis et l’assistance. La prestation (enregistrement, mixage, mastering, location de salle…) est réalisée par le studio, qui en est seul responsable.

Utiliser SessionStud implique l’acceptation de ces conditions. Les règles détaillées de réservation figurent dans les conditions de réservation.

Il faut avoir 18 ans ou plus et fournir des informations exactes. Chacun est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l’usage de son compte. SessionStud peut suspendre un compte en cas de fraude, d’abus ou de non-respect de ces conditions.

La fiche d’un studio indique la prestation, sa durée, ce qui est inclus, les fichiers remis, la présence d’un ingénieur et le prix total. Deux modes existent :

• Réservation instantanée : la session est confirmée dès le paiement.
• Sur demande : le studio accepte ou refuse dans le délai affiché au moment de la réservation (24 h au maximum, et toujours avant le début de la session). Sans réponse, la demande est annulée et intégralement remboursée.

Le créneau est gardé quelques minutes pendant le paiement, puis libéré.

Le prix affiché est le prix total, toutes taxes comprises, commission de SessionStud incluse : aucun frais n’est ajouté au moment de payer. Le paiement par carte est traité par notre prestataire Stripe ; SessionStud n’a jamais accès au numéro de carte. Selon le mode, la carte est débitée immédiatement ou seulement autorisée, puis débitée à l’acceptation du studio.

Chaque studio choisit l’une des deux politiques suivantes, indiquée sur sa fiche et dans le récapitulatif :

• Flexible : 100 % remboursés jusqu’à 24 h avant ; 50 % entre 24 h et 6 h ; aucun remboursement dans les 6 h.
• Standard : 100 % remboursés jusqu’à 72 h avant ; 50 % entre 72 h et 24 h ; aucun remboursement dans les 24 h.

Si le studio annule, l’artiste est intégralement remboursé. Une absence de l’artiste ne donne pas lieu à remboursement. Les réservations portant sur une date déterminée, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas (article L221-28 du Code de la consommation) ; les conditions d’annulation ci-dessus s’appliquent à la place.

Protect est inclus dans chaque réservation, sans supplément. Un problème imputable au studio (studio fermé, matériel annoncé absent, session écourtée…) se signale depuis la réservation, de 30 minutes avant la session jusqu’à 24 h après sa fin. Le versement au studio est alors bloqué, SessionStud examine les éléments des deux parties et peut décider d’un remboursement total ou partiel. Protect n’est pas une assurance.

Seul un artiste ayant réalisé une session réservée sur SessionStud peut laisser un avis, un par réservation. Les avis ne sont ni achetés ni triés en faveur des studios. Un avis peut être retiré s’il est injurieux, discriminatoire, sans rapport avec la session ou s’il contient des données personnelles. Le studio peut répondre publiquement.

Par défaut, les studios sont classés par distance si tu utilises « Autour de moi », puis en privilégiant la réservation instantanée, le nombre d’avis et la note moyenne. Tu peux aussi trier par prix, par note ou par disponibilité. Aucun studio ne paie pour être mieux classé.

Chaque studio est vérifié avant publication et s’engage à publier des informations exactes (photos, matériel, prix, adresse), à honorer les réservations acceptées, à répondre aux demandes dans le délai affiché, à disposer des droits sur les photos publiées et à respecter ses obligations légales, fiscales et sociales.

Le studio reçoit le prix payé, diminué de la commission de SessionStud (15 % par défaut, 12 % pour les studios fondateurs, après une éventuelle période gratuite indiquée dans son espace ; le taux est figé au moment de chaque réservation). Le versement a lieu par Stripe, 24 h après la fin de la session, sauf litige en cours. Le studio crée pour cela un compte de versement Stripe et accepte les conditions de Stripe. Comme la loi l’exige des plateformes, SessionStud déclare chaque année à l’administration fiscale les revenus perçus par les studios via la plateforme.

Factures de commission. Chaque mois, SessionStud adresse au studio une facture de ses commissions du mois (montant hors taxe et TVA). Ces commissions sont déjà prélevées sur les versements : la facture sert de justificatif comptable et n’appelle aucun paiement supplémentaire.

Mandat de facturation. En acceptant les présentes conditions, le studio donne mandat à SessionStud, qui l’accepte, d’établir et de transmettre en son nom et pour son compte les factures des sessions réservées et payées sur la plateforme, conformément à l’article 289, I-2 du code général des impôts. Ces factures sont établies à partir des informations fournies par le studio (raison sociale, adresse, numéro SIRET, situation au regard de la TVA et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire), qu’il s’engage à tenir exactes et à jour depuis son espace. Elles portent la mention « Facture établie par SessionStud au nom et pour le compte de » suivie du nom du studio. Le studio reste seul responsable de la TVA due sur ses prestations et de ses obligations fiscales et comptables. Il peut contester une facture dans les 15 jours suivant son émission ; passé ce délai, elle est réputée acceptée. Il peut mettre fin au mandat à tout moment par écrit adressé à SessionStud : il établit alors lui-même les factures de ses sessions.

SessionStud met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du site mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption. SessionStud n’est pas responsable de l’exécution de la prestation par le studio, sans préjudice de la procédure Protect décrite ci-dessus.

Pour toute réclamation : ethericprod.ebb@gmail.com. Si aucune solution n’est trouvée, un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : à compléter. Ces conditions sont soumises au droit français.